Le 12 octobre 2023 a été publié l’arrêté royal qui fixe les barèmes et les modalités d’application des amendes administratives qui seront imposées aux contribuables qui ne déclarent pas spontanément leurs biens immobiliers. Ces barèmes s’appliquent également aux biens étrangers.

Obligation de déclaration

Tout propriétaire, occupant, titulaire d’un bail emphytéotique, titulaire d’un droit de superficie ou usufruitier doit déclarer les événements suivants :

• La (première) occupation ;
• L’achèvement des travaux de transformation ;
• Les modifications apportées aux biens immobiliers non construits ;

la mise en service d’équipements nouveaux ou supplémentaires.
Les événements doivent être déclarés à l’administration de la documentation patrimoniale, tant pour les biens belges qu’étrangers. Un délai de 30 jours est d’application pour les biens immobiliers belges et étrangers.

L’acquisition ou l’aliénation d’un bien étranger doit être déclarée à l’administration dans un délai de quatre mois. Toutefois, s’il s’agit de l’acquisition d’un bien immobilier nouvellement construit ou reconstruit qui n’a pas encore été mis en service ou loué, le délai est de 30 jours à compter de la mise en service ou de la location.

Les non-résidents qui deviennent résidents en Belgique doivent déclarer leurs biens étrangers dans les 30 jours qui suivent le premier jour de la période imposable.

Pénalités pour non-déclaration ou déclaration tardive

Si la non-déclaration ou la déclaration tardive est due à des faits indépendants de la volonté du contribuable, la pénalité est de zéro euro.

En cas de non-déclaration ou de déclaration tardive de la (première) occupation, de l’achèvement des travaux de modification ou de la modification des biens immobiliers, les barèmes de pénalités suivants sont d’application, tant pour les biens belges que pour les biens étrangers :

• 1 000 EUR pour un KI inférieur à 745 EUR ;
• 2 000 EUR pour un KI de 745 EUR à moins de 2 500 EUR ;
• 3 000 euros pour un IC de 2 500 euros ou plus.

Ces barèmes de sanctions s’appliquent également à la non-déclaration ou à la déclaration tardive de l’acquisition ou de la cession de biens immobiliers étrangers. Etant donné qu’une méthode de calcul spécifique a été attribuée pour les IC des biens immobiliers étrangers, ceux-ci sont sensiblement plus élevés que les IC des biens immobiliers belges. Par conséquent, les contribuables possédant des biens immobiliers à l’étranger tomberont plus rapidement dans le barème de pénalités le plus élevé.

Les barèmes de pénalités suivants s’appliquent en cas de non-déclaration ou de déclaration tardive de la mise en service d’équipements ou d’outils nouveaux ou ajoutés :

Pas d’amende en cas d’IC inférieur à 159 euros ;

• 1 000 euros d’amende pour un IC supérieur ou égal à 159 euros et inférieur à 745 euros ;
• 2 000 euros d’amende pour un IK de 745 euros et moins de 2 500 euros ;
• amende de 3 000 euros pour un IC de 2 500 euros ou plus.

Source : Vandelanotte